CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 18 août 2026
1. Identification du prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :
JoanneVK
Entrepreneur individuel / Micro-entrepreneur
2 rue Serpente
91860 Épinay-sous-Sénart
France
SIRET : 992 463 760 00015
E-mail : jovankeirsbilck@gmail.com
Site internet : https://joannevk.com/
Ci-après désignée « JoanneVK » ou « le Prestataire ».
JoanneVK exerce une activité de développement et d’accompagnement web, notamment spécialisée dans la création, la refonte et la maintenance de sites internet WordPress.
2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles JoanneVK fournit ses prestations de services au Client.
Les prestations peuvent notamment comprendre :
création de sites internet WordPress ;
création de sites vitrines et sites One Page ;
refonte de sites internet existants ;
conception et intégration de pages web ;
intégration et personnalisation de thèmes WordPress ;
intégration de maquettes ;
configuration d’Elementor et d’autres extensions WordPress ;
développement de fonctionnalités spécifiques ;
optimisation et amélioration de sites WordPress ;
correction de bugs ;
maintenance WordPress ;
mises à jour techniques ;
accompagnement et conseil ;
assistance ponctuelle ;
prestations d’évolution de sites existants.
Les prestations effectivement réalisées sont celles qui sont détaillées dans le devis accepté par le Client.
3. Clients concernés
Les services de JoanneVK sont proposés aux :
particuliers ;
entrepreneurs individuels ;
indépendants ;
associations ;
entreprises ;
professionnels et autres personnes morales.
Les dispositions spécifiques applicables aux consommateurs sont indiquées dans les présentes CGV lorsque nécessaire.
4. Devis
Toute prestation de développement web fait, lorsque nécessaire, l’objet d’un devis préalable.
Le devis précise notamment :
la nature de la prestation ;
le périmètre du projet ;
les fonctionnalités prévues ;
les éventuelles prestations complémentaires ;
le prix ;
les modalités de paiement ;
les éventuels délais de réalisation ;
les éléments qui restent à la charge du Client.
Sauf indication contraire, un devis est valable pendant 30 jours à compter de sa date d’émission.
La prestation ne débute qu’après acceptation du devis et, lorsque cela est prévu, réception du premier paiement.
L’acceptation du devis vaut acceptation des présentes CGV.
5. Périmètre du projet
JoanneVK s’engage à réaliser les prestations décrites dans le devis accepté.
Les éléments qui ne figurent pas explicitement dans le devis ne sont pas considérés comme inclus dans la prestation.
Sont notamment susceptibles de faire l’objet d’une facturation supplémentaire :
ajout de fonctionnalités non prévues ;
modification importante de l’arborescence ;
nouvelle page nécessitant un travail spécifique ;
modification importante du design après validation ;
changement de direction graphique ;
développement spécifique supplémentaire ;
intégration de contenus supplémentaires ;
demandes formulées après validation d’une étape du projet ;
intervention sur des éléments créés par un tiers ;
travaux rendus nécessaires par une modification du besoin initial.
Toute demande supplémentaire peut faire l’objet d’un devis complémentaire ou d’une facturation au tarif horaire en vigueur, après information du Client.
6. Déroulement d’un projet de création de site
Lorsque le projet comprend plusieurs étapes, celles-ci peuvent notamment être organisées de la manière suivante :
réservation du projet et phase stratégique ;
conception et préparation du site ;
développement et intégration ;
présentation et corrections ;
validation finale ;
mise en ligne.
Le déroulement exact du projet dépend de la prestation souscrite et est précisé dans le devis.
Le Client s’engage à fournir les informations, contenus, accès et validations nécessaires à la progression du projet.
7. Modalités de paiement
Sauf disposition différente prévue dans le devis, le règlement d’un projet de création ou de refonte de site est réparti de la manière suivante :
30 % à la signature du devis, afin de réserver le créneau de réalisation et de lancer la phase stratégique ;
30 % à mi-parcours du projet, lorsque l’avancement permet de valider cette étape ;
40 % à la fin du projet, après mise en ligne et validation finale du site par le Client.
Le dernier paiement est dû une fois le site mis en ligne et après validation finale du Client.
Pour les prestations ponctuelles, de maintenance ou d’accompagnement, les modalités de paiement peuvent être différentes et sont précisées dans le devis.
8. Délais de paiement
Sauf indication contraire sur la facture, les factures sont payables dans un délai de 7 jours calendaires à compter de leur date d’émission.
Le paiement est effectué par le moyen indiqué sur la facture.
Une prestation peut être suspendue en cas de facture impayée, après information du Client.
9. Retard ou défaut de paiement
Tout retard de paiement peut entraîner, conformément aux dispositions légales applicables :
l’application de pénalités de retard ;
l’application de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement lorsqu’elle est applicable ;
la suspension des prestations en cours ;
le report de la mise en ligne du site ;
la suspension des prestations de maintenance.
Pour les Clients professionnels, les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
Les dispositions impératives du Code de commerce et du Code de la consommation restent applicables.
10. TVA
Le régime de TVA applicable à JoanneVK est celui correspondant à sa situation fiscale au moment de la facturation.
Lorsque JoanneVK bénéficie de la franchise en base de TVA, les factures sont établies sans TVA et comportent la mention légale correspondante.
Lorsque JoanneVK devient redevable de la TVA ou opte pour son assujettissement, les prix et factures sont établis conformément au régime de TVA applicable.
Le Client accepte que le régime fiscal du Prestataire puisse évoluer au cours de l’activité conformément à la réglementation.
11. Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir dans les délais convenus tous les éléments nécessaires à la réalisation du projet.
Cela peut notamment comprendre :
textes ;
photographies ;
vidéos ;
logos ;
identité visuelle ;
contenus commerciaux ;
informations légales ;
accès à WordPress ;
accès à l’hébergement ;
accès au nom de domaine ;
accès aux outils ou services nécessaires.
Le Client garantit l’exactitude, la licéité et la disponibilité des éléments transmis.
Tout retard dans la transmission des éléments ou dans les validations peut entraîner un report du calendrier du projet.
12. Contenus fournis par le Client
Le Client garantit disposer des droits nécessaires concernant les contenus transmis à JoanneVK.
Il est notamment responsable des droits relatifs :
aux textes ;
aux photographies ;
aux vidéos ;
aux illustrations ;
aux logos ;
aux marques ;
aux polices ;
aux documents ;
à tout autre élément protégé par un droit de propriété intellectuelle.
Le Client garantit JoanneVK contre toute réclamation d’un tiers résultant de l’utilisation d’un contenu fourni par le Client, sous réserve des dispositions légales applicables.
13. Validation et corrections
Lorsque le projet prévoit une phase de validation, le Client est invité à vérifier attentivement les pages, contenus, fonctionnalités et affichages du site.
Les corrections portant sur des éléments prévus dans le devis sont réalisées conformément aux conditions du projet.
Une demande visant à modifier une fonctionnalité, une page ou une conception déjà validée peut être considérée comme une demande d’évolution et faire l’objet d’une facturation supplémentaire.
Une demande de nouvelle fonctionnalité ne constitue pas une correction d’un défaut.
Le Client est responsable de la validation finale des contenus, informations et éléments publiés sur son site.
14. Mise en ligne
La mise en ligne intervient après réalisation des prestations prévues au devis et, sauf accord contraire, après réception du paiement final.
Le Client reconnaît que la mise en ligne constitue une étape importante de validation du projet.
Après mise en ligne, toute nouvelle demande ou modification non prévue au devis initial peut être facturée séparément.
15. WordPress, thèmes, extensions et outils tiers
Les sites développés par JoanneVK peuvent utiliser WordPress ainsi que différents thèmes, extensions, services ou outils tiers.
Ces éléments peuvent être soumis à leurs propres conditions d’utilisation et licences.
Le Client est informé que les mises à jour de WordPress, des thèmes, des extensions ou des services tiers peuvent modifier leur fonctionnement.
JoanneVK ne peut garantir qu’une extension ou un service tiers restera compatible indéfiniment avec WordPress ou avec les autres composants du site.
Lorsqu’une licence payante est nécessaire, son coût est à la charge du Client sauf indication contraire dans le devis.
Le renouvellement des licences souscrites au nom du Client relève de la responsabilité du Client.
16. Hébergement et nom de domaine
JoanneVK peut recommander au Client des solutions d’hébergement et de nom de domaine adaptées à son projet.
Sauf mention contraire dans le devis, JoanneVK ne vend pas directement l’hébergement et n’en est pas le fournisseur.
Le contrat d’hébergement est conclu directement entre le Client et l’hébergeur choisi.
Le Client reste responsable :
du paiement de son hébergement ;
du renouvellement de son nom de domaine ;
de ses identifiants ;
des conditions d’utilisation de son hébergeur.
JoanneVK ne peut être tenue responsable d’une interruption ou d’une défaillance provenant de l’hébergeur ou d’un service tiers.
Lorsqu’un lien ou code promotionnel permet au Client de bénéficier d’une offre commerciale auprès d’un hébergeur partenaire, le Client reste libre de choisir son hébergeur.
17. Maintenance WordPress
JoanneVK propose des prestations de maintenance pouvant être souscrites :
sous forme de prestation annuelle ;
ou sous forme d’intervention ponctuelle à la demande.
Le contenu exact de la maintenance est défini dans le devis ou la formule souscrite.
Selon la formule, la maintenance peut notamment comprendre :
mises à jour de WordPress ;
mises à jour des extensions ;
mises à jour du thème ;
vérifications techniques ;
sauvegardes lorsque prévues ;
corrections de bugs ;
petites modifications ;
assistance technique.
Sauf mention contraire, la maintenance ne comprend pas :
la refonte complète du site ;
la création d’une nouvelle fonctionnalité importante ;
la création de nouvelles pages complexes ;
la création de contenus ;
le référencement ;
les interventions résultant d’une mauvaise manipulation du Client ;
les conséquences d’une intervention effectuée par un tiers ;
les frais liés à des extensions ou services payants.
Ces prestations peuvent faire l’objet d’un devis ou d’une facturation complémentaire.
18. Sauvegardes
Lorsque les sauvegardes sont incluses dans la prestation, elles sont réalisées selon les modalités prévues au devis.
Le Client est invité à conserver ses propres sauvegardes des données et contenus importants.
JoanneVK ne peut garantir une récupération de données dans toutes les circonstances, notamment en cas de défaillance grave de l’hébergement ou d’un service tiers.
19. Sécurité
JoanneVK met en œuvre des mesures raisonnables pour assurer la sécurité technique du site lorsqu’une prestation de sécurité ou de maintenance est prévue.
Aucune prestation informatique ne permet cependant de garantir qu’un site sera totalement exempt de vulnérabilité, de tentative d’intrusion ou d’incident de sécurité.
Le Client doit conserver ses identifiants confidentiels et ne doit pas les communiquer à des personnes non autorisées.
20. Référencement et performances
Sauf mention expresse dans le devis, la création d’un site internet n’inclut pas une prestation de référencement naturel ou payant.
JoanneVK ne garantit aucun positionnement particulier dans les moteurs de recherche, ni aucun volume de trafic, de prospects, de ventes ou de chiffre d’affaires.
Les performances d’un site peuvent dépendre notamment du contenu, du référencement, de l’hébergement, du comportement des utilisateurs et des services tiers.
21. Propriété intellectuelle
Les contenus fournis par le Client restent la propriété du Client ou de leurs ayants droit.
Les thèmes, extensions, bibliothèques, frameworks, logiciels et composants tiers restent soumis à leurs licences respectives.
Les méthodes, outils, savoir-faire, composants génériques, modèles et éléments préexistants utilisés par JoanneVK restent sa propriété ou celle de leurs ayants droit.
Sauf disposition contraire prévue au devis, les droits d’utilisation des développements réalisés spécifiquement pour le Client sont accordés après paiement intégral des sommes dues.
Le Client dispose alors des droits nécessaires à l’utilisation du site dans le cadre prévu par la prestation.
22. Portfolio et communication
Le Client autorise JoanneVK à présenter le site réalisé dans son portfolio et ses supports de communication professionnels.
Cette présentation peut notamment comprendre :
le nom de l’entreprise ou de la marque ;
une capture du site ;
un lien vers le site ;
une description succincte du projet ;
une présentation du travail réalisé.
Cette autorisation constitue une condition normale de présentation des réalisations professionnelles de JoanneVK.
Le Client peut demander par écrit une restriction de cette utilisation lorsque des raisons légitimes le justifient ou lorsqu’un accord de confidentialité spécifique le prévoit.
23. Données personnelles
JoanneVK s’engage à respecter les dispositions applicables en matière de protection des données personnelles.
Les informations relatives aux traitements réalisés via le site de JoanneVK sont détaillées dans sa Politique de confidentialité.
Lorsque JoanneVK intervient techniquement sur un site traitant des données personnelles appartenant au Client, les responsabilités respectives des parties sont déterminées selon la nature réelle des traitements effectués.
Lorsque cela est nécessaire, un accord spécifique relatif au traitement des données peut être conclu.
24. Responsabilité
JoanneVK est tenue d’une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations.
JoanneVK ne saurait être responsable des dommages résultant notamment :
d’une information erronée fournie par le Client ;
d’un contenu fourni par le Client ;
d’une mauvaise utilisation du site ;
d’une intervention effectuée par le Client ou un tiers ;
d’une absence de maintenance lorsque celle-ci n’a pas été souscrite ;
d’une défaillance de l’hébergeur ;
d’une défaillance d’un service tiers ;
d’une mise à jour de WordPress, d’un thème ou d’une extension ;
d’une modification d’une API ou d’un service externe ;
d’un événement relevant de la force majeure.
Aucune clause des présentes CGV ne peut avoir pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité lorsque cette exclusion ou limitation est interdite par la loi.
25. Force majeure
JoanneVK ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle et répondant aux conditions légales de la force majeure.
Lorsque la situation le permet, JoanneVK informe le Client de l’événement et de ses conséquences sur la prestation.
26. Annulation d’un projet
En cas d’annulation du projet à l’initiative du Client après acceptation du devis et commencement des prestations, les prestations déjà réalisées et les frais engagés restent dus.
L’acompte versé constitue un paiement correspondant au début de la prestation et à la réservation du créneau de travail.
Lorsque l’annulation intervient avant le début effectif de la prestation, les conséquences financières sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables et aux conditions particulières du devis.
Pour les prestations de maintenance ou d’abonnement, les conditions de résiliation sont celles indiquées dans le devis ou contrat concerné.
27. Droit de rétractation des consommateurs
Lorsque le Client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance, il dispose, lorsque la réglementation applicable le prévoit, d’un délai légal de rétractation de 14 jours.
Lorsque le Client souhaite que la prestation commence avant la fin de ce délai, il peut demander expressément le commencement anticipé de la prestation.
Lorsque la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation avec l’accord préalable et exprès du Client et, lorsque la loi l’exige, sa renonciation expresse à son droit de rétractation, le droit de rétractation peut ne plus pouvoir être exercé.
Lorsque la prestation a commencé avant la fin du délai de rétractation à la demande expresse du Client, celui-ci peut, lorsque la loi le prévoit, être tenu au paiement correspondant aux prestations déjà exécutées jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.
Les exceptions légales au droit de rétractation sont appliquées uniquement lorsqu’elles sont effectivement applicables à la prestation concernée.
28. Garanties légales
Lorsque le Client est un consommateur, il bénéficie des garanties légales applicables à sa situation.
Aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits dont le consommateur bénéficie impérativement en vertu de la loi.
29. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par écrit à :
Le Client doit, dans la mesure du possible, décrire précisément le problème rencontré et transmettre les éléments permettant à JoanneVK de l’examiner.
JoanneVK s’engage à examiner les réclamations dans un délai raisonnable et à rechercher une solution amiable.
30. Médiation de la consommation
Lorsque le Client est un consommateur, il peut, après avoir adressé une réclamation écrite à JoanneVK et en l’absence de solution satisfaisante, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève JoanneVK.
Le médiateur de la consommation sera indiqué ici dès que JoanneVK aura conclu son adhésion à un dispositif de médiation référencé par la CECMC.
Les coordonnées complètes du médiateur devront être ajoutées aux présentes CGV avant leur publication.
Le recours à la médiation de la consommation est gratuit pour le consommateur.
31. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Lorsque le Client est un consommateur, les dispositions impératives qui lui sont applicables demeurent pleinement applicables.
En cas de litige, les parties s’efforceront en premier lieu de rechercher une solution amiable.
Pour les Clients professionnels, à défaut d’accord amiable, les règles de compétence juridictionnelle applicables détermineront la juridiction compétente.
32. Acceptation des CGV
L’acceptation du devis ou de la commande implique que le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.
Les présentes CGV sont accessibles sur le site internet de JoanneVK.
La version applicable est celle en vigueur au moment de la conclusion du contrat, sauf disposition légale ou contractuelle contraire.
JoanneVK
2 rue Serpente, 91860 Épinay-sous-Sénart
SIRET : 992 463 760 00015
E-mail : jovankeirsbilck@gmail.com